Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

21L’inspecteur des chaudières ou l’inspecteur d’une compagnie d’assurances peut, au cours de l’inspection d’une chaudière ou d’un appareil à pression, régler et sceller les soupapes de sûreté.

1976, ch. B-7.1, art. 20

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Soupapes de sûreté

1976, ch. B-7.1, art. 20

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)

Lois

par titre

2011, ch. 122 - Loi sur les chaudières et appareils à pression

Article 21Versions de la disposition

2014-01-01 Afficher le document à cette date

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Article 21
Versions de la disposition